ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre la prestataire Claire Vinson (désigné comme « la Photographe ») et ses clients (désigné comme « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations photographiques. Elles s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et la photographe Claire Vinson. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

ARTICLE 2 - APPLICATION

Toute commande (réservation d’une séance) implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293B du code général des impôts). Les tarifs affichés sur le site www.studioart-photographe.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Elle pourra être réglée par virement bancaire, par chèque, Paylib ou espèces.

3.3. Pour les clients professionnels, chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les CGV.

Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client doit accepter le devis et signer les CGV via les liens envoyés par e-mail au client

A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté (et selon les conditions de paiement 30% du règlement), le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande.

Toute commande pourra être réglée par virement bancaire, Paylib, par chèque ou espèces. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km « compteur » pour les prestations de 1 heure (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres) Le calcul est effectué depuis le domicile de la Photographe (Tours- 37). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sera prise en compte dans la mesure des disponibilités de la Photographe.

Une annulation jusqu’à 4 jours avant la prestation entraînera une nouvelle prise de rendez-vous sans frais.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 7 à 3 jours avant = 50% de la prestation, de 3 jours avant à la veille = 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.

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ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Une date, une heure et un lieu sont convenus entre la photographe et le client.

En cas de retard de plus de 20 minutes le jour de la séance, la Photographe se réserve le droit de les imputer de la totalité de la durée totale de la séance.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les enfants et/ou présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l'animal ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

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ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

La photographe ne livre pas de photographies brutes (RAW).

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Pour information, la photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne pourront pas être rejetées en fonction des goûts du client.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les délais annoncés lors de la commande (une quinzaine de jours en moyenne).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Elles sont à télécharger via le lien fourni par la photographe.

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ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il est fortement conseillé au client d’effectuer des sauvegardes sur les supports de son choix. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

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11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Claire Vinson se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe (art. L121-1 CPI).

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et est punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Le Client s’engage à diffuser les photos sur les réseaux sociaux et internet en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe en mentionnant impérativement la Photographe dans la publication.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers.

En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite.

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant validation de la commande.

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ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion administrative de la clientèle et à des actions de communication.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelle que raison que ce soit.

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ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Claire Vinson a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation par voie postale en écrivant à

Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5, rue Salvaing, 12000 RODEZ

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Claire Vinson EI

N° de Siren : 929 738 128